| ART. PREMIER | N°40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Salen, Mme Genevard, M. Morel-A-L'Huissier et M. Delatte |
----------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :
« , avec l’accord de la collectivité territoriale concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de rendre facultatif pour les collectivités territoriales de devoir mettre en place une matière « langue régionale » et ce, en particulier pour des petites communes ou pour des communes situées seulement en périphérie des cœurs historiques d’utilisation de la langue régionale.