| ART. 4 | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Salen et M. Delatte |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’empêcher un développement du double affichage sur l’espace public et dans les supports institutionnels.
Au-delà du coût exorbitant de la mesure, cela pose une difficulté importante sur la place du français au sein du service public et du domaine public.