| ART. 4 | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann |
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ARTICLE 4
Après les mots :
« voies publiques de circulation »,
insérer les mots :
« , y compris les routes nationales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.