| ART. 4 | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Sturni, M. Reiss, M. Christ, M. Furst, Mme Grosskost, M. Herth, M. Hetzel, M. Hillmeyer, M. Jacquat, M. Lett, M. Marty, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Weiten et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 4
Substituer au mot :
« assurent »
les mots :
« peuvent assurer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter d’une part le remplacement du français par la langue régionale sur les signalétiques et d’autre part son caractère systématique.
De plus selon les supports (panneaux autoroutiers, plaques de rues) la traduction littérale et systématique peut fausser la compréhension de l’information, qui doit rester par ailleurs exprimée prioritairement en français.