| ART. 3 | N°82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°82
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Clément, Mme Françoise Dumas, M. Burroni, M. Marsac, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Boisserie et Mme Chauvel |
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« régions, »,
insérer les mots :
« les collectivités territoriales à statut particulier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit la conclusion de conventions entre les établissements d’enseignement supérieur et l’État, les régions, les départements, les communes ou leurs groupements.
Le présent amendement a pour objet d’ajouter les collectivités territoriales à statut particulier à la liste des potentiels signataires de ces conventions.