| ART. 7 | N°85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°85
présenté par
| Mme Bechtel |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le quinzième alinéa de l’article 29 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un déplacement de la disposition figurant à l’article 7 à un endroit plus utile au sein de la loi du 30 septembre 1986.