| APRÈS ART. 7 | N°99 |
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4238)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et Mme Alaux |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
L’article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est ainsi rédigé :
« Art. 21. – Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle en aucune manière à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française avait pour origine l’adoption de mesures visant à protéger la langue française vis-à-vis de l’hégémonie de la langue anglaise. Or, dans de trop nombreux cas, celle-ci a surtout servi à faire obstacle à l’usage des langues régionales, sans pour autant qu’elle n’ait eu de conséquences importantes sur la pénétration de la langue anglaise dans notre société.
L’article 21 de cette loi se voulait pourtant rassurant concernant l’usage des langues régionales, mais sa rédaction trop imprécise n’a pas permis de jouer pleinement son rôle de garde-fou. Par cet amendement, il convient donc de renforcer la protection de l’emploi des langues régionales dans la vie publique et privée.