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ART. 4 BIS | N°10 |
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4243)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. de Rugy et M. Cavard |
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ARTICLE 4 BIS
I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionnés aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 du code de la sécurité intérieure et par la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Par l’État, le service d’incendie et de secours, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, pour l’activité mentionnée au 8° du même article L. 5151‑9. » ;
« II bis. – Le VI de l'article 39 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 précité est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.