| ART. 2 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4243)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Salen, M. Hetzel, M. Marlin, M. Censi, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Bénisti, M. de Ganay et M. Gosselin |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« consécutive »,
insérer les mots :
« au moins partiellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’étendre l’application de cet article y compris lors que l’accident ou la maladie n’ont qu’une origine partiellement imputable au service.