| ART. PREMIER | N°19 |
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4243)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
| Mme Bruneau |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que d’un représentant de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Conférence nationale des services d’incendie et de secours est consultée sur les projets de loi ou d’acte réglementaire relatifs aux missions, à l’organisation, au fonctionnement ou au financement des services d’incendie et de secours.
Le présent amendement vise à ce que l’association nationale chargée de la surveillance de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs‑pompiers volontaires associe plus étroitement la CNSIS à ses missions.