| ART. PREMIER | N°20 |
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4243)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Abad, M. Viala, Mme Ameline, M. Marlin, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, Mme Duby-Muller, Mme Grosskost, M. Degauchy, M. Bussereau, Mme Schmid, M. Foulon, M. de Ganay et M. Le Mèner |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’organisme retenu par l’association nationale en application de l’article 15‑2 de la loi 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers poursuit la mise en œuvre et la gestion du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions fixées par un nouveau contrat collectif d’assurance limité à la gestion des droits acquis par les sapeurs-pompiers volontaires jusqu’au 31 décembre 2015, la gestion des engagements pris par le régime, des provisions techniques et des prestations à servir, à défaut ou dans l’attente de la désignation d’un nouvel organisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir la continuité de la gestion du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires institué entre 2005 et 2015 par l’actuel organisme retenu par l’association nationale dans l’attente d’un éventuel nouvel organisme chargé de cette compétence. Cette continuité de gestion s’impose en effet et implique la négociation d’un nouveau contrat collectif adapté et resserré sur la gestion des droits acquis par les SPV jusqu’au 31 décembre 2015, plus aucun droits nouveaux ne pouvant après cette date être acquis.
Il s’agit en effet de préserver les droits des sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des prestations auxquelles ils peuvent prétendre mais également garantir et sécuriser la bonne gestion à cette fin des financements apportées par les collectivités publics et l’État.