| ART. 4 BIS | N°21 |
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4243)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Abad, M. Viala, Mme Ameline, M. Marlin, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, Mme Duby-Muller, Mme Grosskost, M. Degauchy, M. Gosselin, M. Bussereau, Mme Schmid, M. Foulon, M. de Ganay et M. Le Mèner |
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ARTICLE 4 BIS
I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionnés aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 du code de la sécurité intérieure et par la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Par l’État, le service d’incendie et de secours, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, pour l’activité mentionnée au 8° du même article L. 5151‑9. » ;
« II bis. – Le VI de l'article 39 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 précité est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2016‑1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a permis la création d’un compte personnel d’activité, contribuant au droit à la qualification professionnelle et permettant la reconnaissance de l’engagement citoyen.
Constitué ainsi d’un compte d’engagement citoyen qui recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire, il permet de disposer d’heures inscrites sur le compte personnel de formation ou de jours de congés pour en faciliter et développer l’exercice.
Les activités permettant d’acquérir ces heures inscrites sur le compte personnel de formation sont listées à l’article L5151‑9 et comprennent notamment le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile ou le volontariat dans les armées.
Il apparait donc pertinent et opportun de compléter cette liste afin d’inscrire parmi ces activités, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, et en conséquence de prévoir les modalités de financement des heures ainsi mobilisées, et dès lors de supprimer l’expérimentation initialement envisagée.
Cette disposition s’inscrit en complément de la demande de reconnaissance attendue par le Comité Paritaire Interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation (COPANEF) du caractère interprofessionnel des formations des sapeurs-pompiers volontaires récemment inscrites à l’inventaire, nécessaire pour mettre un terme aux blocages existants depuis 3 ans pour l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice de la formation professionnelle et donner tout son sens et ses effets à l’utilisation du compte personnel de formation pour le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.