Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°29 |
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4243)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°29
----------
ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.