| ART. 2 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4243)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Maggi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« souscrit »
les mots :
« peut souscrire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la possibilité pour l’association nationale pour la PFR de souscrire un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix pour lui confier le suivi administratif et financier de la prestation.