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ART. 11N°33

ASSEMBLÉE NATIONALE

RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4243)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°33

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ARTICLE 11

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.