| APRÈS ART. 11 | N°46 |
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4243)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°46
présenté par
| Mme Bruneau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 1424‑24‑5 est complété par les mots : « et des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 1424‑31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend également des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnels administratifs et techniques spécialisés (PATS), qui œuvrent au quotidien au sein des SDIS, ne siègent ni à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS) et de fait, ni au conseil d’administration (CASDIS) puisque siègent entre autres, au conseil d’administration, les personnels élus à la CATSIS.
Le présent amendement vise à reconnaître la place essentielle de ces personnels dans les missions des SDIS en les intégrant à la CATSIS et au CASDIS.