| ART. 5 | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4243)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Bacquet |
----------
ARTICLE 5
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« quinzième »,
le mot :
« avant-dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.