| ART. 2 | N°49 |
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4243)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
Au début, insérer l’alinéa suivant :
« Au troisième alinéa de l’article 15‑2 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 précitée, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , de représentants de l’État ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de modifier la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers afin d’ajouter à la composition du conseil d’administration de l’association la représentation de l’État. Cette présence serait notamment justifiée par la participation financière apportée par l’État et ses attributions en matière de sécurité civile et de politique de développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.