| ART. 2 | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4243)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« souscrit »
les mots :
« peut souscrire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement remplace l’obligation pour l’association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance de souscrire un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui en confier la gestion administrative et financière, par une possibilité.