| ART. 2 | N°52 |
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4243)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« un bénéficiaire expressément désigné par ce sapeur-pompier volontaire ou, à défaut, à ses ayants droit définis par le même décret »
les mots :
« ses ayants droit, tels que définis au premier alinéa de l’article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement précise la référence aux ayants droit en reprenant la référence de l’article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale (conjoint, concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité) par cohérence avec les dispositions déjà existantes dans la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.