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| ART. 2 | N°66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2016
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4243)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°66
présenté par
| M. Bacquet, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.