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| ART. 7 | N°67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2016
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4243)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Bacquet, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 7
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.