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| ART. 2 | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2016
RELATIVE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES - (N° 4243)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2
I. – Au début de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« La compensation par l’État des charges résultant pour les départements »
les mots :
« L’aide apportée par l’État au financement des charges résultant pour les services départementaux d’incendie et de secours ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne compense pas les »
les mots :
« n’apporte pas d’aide au financement des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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