| ART. UNIQUE | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016
FUNÉRAILLES RÉPUBLICAINES - (N° 4244)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Decool, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marlin, M. Sturni et M. Tétart |
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« gratuite »
les mots :
« soumise au paiement d’une redevance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les maires peuvent mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque c’est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses, cette mise à disposition ne peut se faire gratuitement. Ce serait en effet contraire aux règles de la domanialité publique.