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ART. UNIQUEN°14

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016

FUNÉRAILLES RÉPUBLICAINES - (N° 4244)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°14

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article unique indique qu’un officier d’état civil peut être mobilisé pour procéder à une cérémonie civile si la famille du défunt le sollicite.

La proposition de loi a été révisée pour que la présence de l’officier d’état civil ne soit plus une obligation mais une possibilité sous prétexte de donner, comme le souhaite l’association des maires de France, une certaine appréciation à l’édile. Néanmoins, cet assouplissement législatif se confrontera à la réalité d’une situation douloureuse : en effet, il sera difficile pour un maire ou un officier de refuser à une famille endeuillée de procéder à la cérémonie civile funéraire.

Par ailleurs, l’officier d’état civil n’est pas la personne la mieux formée et préparée pour réaliser ce type de prestation. Accompagner les familles dans leur deuil, période fondamentale et douloureuse de l’existence, nécessite une formation particulière qu’ils n’ont pas, au contraire des professionnels du funéraire qui ont suivi un cursus diplômant.