| ART. UNIQUE | N°2 |
FUNÉRAILLES RÉPUBLICAINES - (N° 4244)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier et M. Gosselin |
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ARTICLE UNIQUE
I. – Après le mot :
« adaptée, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« peut, en l’absence d’initiative privée sur le territoire communal ou au regard d’un autre intérêt public local, décider de mettre celle-ci gratuitement à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de rendre une telle pratique de l’enterrement civil seulement facultative pour les communes et, surtout, conformément à la jurisprudence administrative en vigueur, de conditionner cet interventionnisme public à l’existence d’un intérêt public local suffisant qui peut, notamment, résulter d’une carence de l’initiative privée.