| ART. UNIQUE | N°3 |
FUNÉRAILLES RÉPUBLICAINES - (N° 4244)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier et M. Gosselin |
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ARTICLE UNIQUE
I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le coût du service est financé, sauf situations exceptionnelles laissées à la discrétion de la commune, par les familles des personnes défuntes. Le montant de cette redevance est déterminé forfaitairement pour chaque commune par délibération du conseil municipal. Cette délibération peut moduler le montant de la redevance en fonction de la salle voulue par la famille et, le cas échéant, des prestations complémentaires choisies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de ne pas augmenter la pression fiscale sur les ménages, le service envisagé d’enterrement civil devant être – sauf situations exceptionnelles – financé par les familles concernées et ce, d’autant plus que les frais générés sont en réalité très faibles.