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ART. UNIQUE | N°5 |
FUNÉRAILLES RÉPUBLICAINES - (N° 4244)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Féron, M. Decool et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« adaptée »
le mot :
« adaptable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la nature de l’obligation qui figurera au nouvel article L. 2223‑52 du code général des collectivités territoriales. Cette obligation pèsera sur les communes sous réserve qu’elles disposent d’une salle « adaptable ». Cette expression est préférable à celle de salle « adaptée » qui pourrait être interprétée comme désignant une salle spécialement réservée à cet usage. Le qualificatif « adaptable » signifie au contraire que la salle en cause pourra bien être utilisée à diverses fins. Une certaine souplesse d’organisation est ainsi conférée à la commune.