| ART. UNIQUE | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
FUNÉRAILLES RÉPUBLICAINES - (N° 4244)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Bompard |
----------
ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« demandent »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État peut et doit permettre à des familles dans le besoin de bénéficier d’une salle adéquat pour veiller leurs morts.