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ART. UNIQUEN°13

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016

EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°13

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE UNIQUE

Compléter l'alinéa par les mots :

« dont sont dénommées toutes les facettes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il relève du devoir d’information du médecin de faire mention des caractéristiques d’une opération d’ordre médicale comme d’une absorption médicamenteuse. Il en va de ses obligations déontologiques et de la responsabilité du professionnel de santé, qui peut se voir condamner pour « manquement à l’obligation de l’information et au droit qu’a le patient à consentir, de manière éclairée, à l’acte médical », comme le souligne la Cour de Cassation (1re Civ., 27 novembre 2008, Bull. 2008, I, no 273, pourvoi no 07‑15.963). Parce que le « devoir d’information [du médecin] vis-à-vis de son patient […] trouve son fondement dans l’exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine » (1re Civ., 9 octobre 2001, Bull. 2001, I, no 249, pourvoi no 00‑14.564), il est nécessaire d’informer la femme qui avorte sur les caractéristiques de l’opération ou de la substance médicamenteuse qu’elle absorbe dans cet objectif.