| ART. UNIQUE | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE UNIQUE
Compléter la phrase par les mots:
« , ou en dissimulant les informations relatives aux conséquences relatives à l’avortement provoqué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suivant l’article L2223‑2 du Code Pénal, tenter d’empêcher une femme de s’informer sur un avortement provoqué dit « IVG » doit être sévèrement réprimé. La dissimulation d’informations concernant les séquelles physiques ou morales graves auxquelles peuvent être confrontées les femmes y ayant recours constitue de ce fait un acte condamnable au titre de cet article de la santé publique.