| ART. UNIQUE | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de 30 000 euros d’amende tout moyen de communication faisant la promotion de la culture de mort. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avortement provoqué est une violence faite à la femme. La promotion de la culture de mort, de l’avortement provoqué, constitue une atteinte à l’intégrité physique comme morale de la femme. Les sites faisant donc la promotion unilatérale de cette pratique doivent donc être punis d’une amende forte, empêchant que soit perpétuée cette violence à leur encontre.