| APRÈS ART. UNIQUE | N°17 |
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Bompard |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le médecin s’assure que la femme a été informée que l’embryon, enfant à naître, fait l’objet de la protection à l’atteinte contre son intégrité physique en application de l’article 16 du code civil.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre de l’article L22212-2 du Code de la Santé publique, la femme doit être informée de toutes les méthodes abortives librement. Elle doit également être informée que l’avortement provoqué constitue la mise à son terme d’une vie à naître, et contrevient ainsi au fondement de notre société qui garantit, notamment par l’intermédiaire du Code Civil, de protéger l’atteinte à la dignité d’un petit être.