| APRÈS ART. UNIQUE | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code la santé publique, les mots : « de deux jours » sont remplacés par les mots : « d’une semaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin qu’elle prenne conscience de l’importance du geste qu’elle opère, la femme qui décide préalablement de mettre un terme à la vie de son enfant à naître bénéficie d’un temps de réflexion plus long quant à la possibilité, ou non, de conserver le fœtus.