Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APRÈS ART. UNIQUE | N°22 |
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Bompard |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
L’article L. 2151‑6 du code de la santé publique est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La recherche scientifique sur les humains ne peut être tolérée sur un enfant à naître. Aussi est-il rappelé dans le code de la santé publique la recherche sur l’embryon est interdite.