| APRÈS ART. UNIQUE | N°24 |
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
L’article L. 2223‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à ne pas accéder à la contraception et à bénéficier d’un recours l’interruption de grossesse peut exercer une activité d’informations informant des dangers psychologiques et physiques inhérents à un avortement provoqué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas légitime de n’octroyer aux femmes qu’une information unilatérale sur l’avortement provoqué. L’accès à l’information doit pouvoir être l’apanage des associations souhaitant avertir les femmes des dangers qu’elles encourent.