| ART. UNIQUE | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Hetzel, M. Tardy, M. Straumann, M. Vitel, M. Sturni, M. Schneider, M. Fromantin, M. de Mazières et M. Breton |
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article pose de réel problème car il existe une grande différence de nature entre le fait d’entraver les femmes qui ont choisi d’avoir recours à l’IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet article crée un véritable délit d’opinion.