| ART. UNIQUE | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Hetzel, M. Straumann, M. Vitel, M. Sturni, M. Schneider, Mme Fraysse, M. Fromantin, M. Dhuicq, M. Moreau, M. de Mazières et M. Breton |
----------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer les mots :
« , dans un but dissuasif, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Si l’on souhaite interdire la désinformation sur le sujet de l’IVG pour préserver la liberté des femmes, pourquoi l’interdire uniquement si elle existe dans un but dissuasif ?