| ART. UNIQUE | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Hetzel, M. Straumann, M. Vitel, M. Sturni, M. Schneider, M. Fromantin, M. Dhuicq, M. Moreau, M. de Mazières et M. Breton |
----------
ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des pressions peuvent être exercée dans les deux sens.Rappelons cet exemple d’une femme fraîchement embauchée en Mayenne, qui a été licenciée il y a quelques semaines car elle avait annoncé sa grossesse à ses employeurs :« Ce qui m’a le plus choquée, témoigne t-elle, c’est quand ils m’ont dit que si je perdais mon bébé, où si je décidais d’interrompre ma grossesse, ils me garderaient. »