| ART. UNIQUE | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« médicales »,
insérer le mot :
« objectives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ne pas délivrer les informations relatives aux conséquences médicales d’un avortement provoqué, que le personnel médical confie à sa patiente, contrevient directement au serment d’Hippocrate, qui indique que celui-ci est contraint « [d’informer] les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences ».