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APRÈS ART. UNIQUEN°34

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016

EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°34

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Il est ajouté dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une interruption volontaire de grossesse le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Selon une étude IFOP de septembre 2016, 84 % des Français se déclarent favorables à l’ajout dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une IVG le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères. En effet, une enquête de l’IFOP de 2010 indique que 47 % des Français estiment que c’est « la situation matérielle » qui est à l’origine des interruptions définitives de grossesses. Cette opinion est même partagée par 58 % des 18‑24 ans. Le libre-choix des femmes peut-il vraiment être exercé quand il s’agit ainsi d’une pression économique et sociale ?