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ART. UNIQUE | N°36 |
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Coutelle |
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ARTICLE UNIQUE
Substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« premier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser le régime du délit d’entrave. Il précise que l’entrave par voie électronique ou en ligne - informations intentionnellement fausses dans le but de dissuader, harcèlements téléphoniques ou en ligne - est punissable dans tous les cas, et non pas seulement dans le cas de femmes venues dans des établissements de santé pour y subir ou s’informer sur une éventuelle interruption volontaire de grossesse.