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ART. UNIQUEN°36

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016

EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°36

présenté par

Mme Coutelle

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ARTICLE UNIQUE

Substituer au mot :

« dernier »

le mot :

« premier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à sécuriser le régime du délit d’entrave. Il précise que l’entrave par voie électronique ou en ligne - informations intentionnellement fausses dans le but de dissuader, harcèlements téléphoniques ou en ligne - est punissable dans tous les cas, et non pas seulement dans le cas de femmes venues dans des établissements de santé pour y subir ou s’informer sur une éventuelle interruption volontaire de grossesse.