| ART. UNIQUE | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
| Mme Coutelle |
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les mots :
« de communication au public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de conséquence du précédent. L’entrave continue à être un délit lorsqu’il ne s’exerce pas via un moyen de communication au public mais physiquement.