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ART. UNIQUE | N°4 |
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Bompard |
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les mots :
« par tout moyen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen établit dans son article 11 que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ». Limiter la libre d’expression « par tout moyen » d’une information, quelle que soit la plateforme employée, constitue une atteinte à l’un des droits les plus précieux de l’Homme et aux principes de la République. La mention est donc supprimée.