| APRÈS ART. UNIQUE | N°41 |
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 2211‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2211‑1‑1. – Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi. Il est toujours libre de s’y refuser et doit en informer l’intéressée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 du Code de Déontologie médicale, en ce qu’il constitue une garantie de liberté de conscience pour les professionnels de santé doit être rétabli. Il en va également du respect de la vie et de la dignité humaine à laquelle le médecin est tenu dans le cadre de son exercice.