| ART. UNIQUE | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
----------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article peut empêcher un médecin de faire part au public des conséquences relatives à une interruption volontaire de grossesse. Outre que cet article contrevienne au principe de liberté d’expression, il s’oppose au serment d’Hippocrate qui établit les devoirs du médecin et l’éthique médicale.
Je le cite : « J’informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences. »