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APRÈS ART. UNIQUEN°52

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016

EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°52

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

L’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Un droit opposable à la mère de famille. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mère de famille doit pouvoir bénéficier d’une aide d’un proche-aidant l’aidant à mener sa grossesse à terme. Le proche-aidant doit pouvoir assister la mère de famille dans sa vie quotidienne. En vertu de l’article 8 du livre IV de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié, le dispositif d’aide au proche-aidant doit comprendre « le financement de dépenses relatives à la grossesse de la femme enceinte, lui portant ainsi une assistance dans les actes quotidiens de la vie, de dépenses de services polyvalents d’aide et de soins à domicile, de dépenses d’accompagnement des proches aidants, de dépenses de formation des accueillants familiaux, de dépenses de formation et de soutien des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que de dépenses de formation et de qualification des personnels soignants des établissements et services ».