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ART. UNIQUEN°55

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016

EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°55

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer les mots :

« , dans un but dissuasif, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.