| ART. UNIQUE | N°56 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°56 (Rect)
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE UNIQUE
Substituer aux mots :
« de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou »
les mots :
« mésestimant intentionnellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli vise à ne pas occulter les conséquences potentiellement négatives de l’IVG, conséquences qui sont bien réelles, et à garantir une information complète et qui ne porte pas atteinte à la liberté d’expression.