| ART. UNIQUE | N°57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°57
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer le mot :
« allégations, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, ne donnant pas de définition claire des « allégations » ou des « indications » auquel il fait référence, est dangereux par sa généralité, ce qui pourrait d’ailleurs nourrir un grief d’inconstitutionnalité.